Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Feedback Lawyers

1. Objet

La société Feedback Lawyers exploite une plateforme accessible depuis le site www.feedbacklawyers.com (ci-après la « Plateforme ») par l’intermédiaire de laquelle elle permet à tout professionnel du droit exerçant la profession d’avocat dûment inscrit à un barreau en France, Belgique et/ou Luxembourg (ci-après les « Avocats »), de créer et consulter un annuaire sur les Avocats (ci-après « Annuaire »).

La Plateforme permet également de consulter les avis sur les Avocats (ci-après les « Avis ») laissés par les personnes inscrites (ci-après les « Utilisateurs ») qui auraient été en relation d’affaires avec lesdits Avocats, et de publier des réponses auxdits Avis (ci-après collectivement les « Services »).

Feedback Lawyers et l’Avocat sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie ».

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services fournis par Feedback Lawyers aux Avocats, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.En aucun cas et à aucun moment, la Société n’a vocation à interférer dans la relation entre les Avocats et les Utilisateurs avec lesquels ils ont été mis en contact via la Plateforme, régie notamment par la réglementation applicable et la convention d’honoraires passée entre eux, à laquelle la Société n’est pas partie.

Elles expriment l’intégralité de l’accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

2. Exploitant de la Plateforme

La Plateforme et les Services sont exploités par la société Feedback Lawyers, SAS, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 577 189, dont le siège social est situé

128 rue La Boétie,

75008 Paris (ci-après la « Société » ou « Feedback Lawyers »).

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@feedbacklawyers.com

3. Acceptation des Conditions Générales

L’Avocat déclare en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après à l’article « Accès à la Plateforme et aux Services », avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter expressément. L’Avocat est seul responsable de l’exécution des obligations ordinales, légales et règlementaires qui lui incombent préalablement à son inscription sur la Plateforme et son acceptation des présentes Conditions Générales, ce que l’Avocat reconnaît et accepte. L’acceptation des Conditions Générales, qui est matérialisée par une case à cocher au moment de l’inscription, ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Avocat qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services.

4. Accès à la Plateforme et aux Services

Toute personne peut accéder et consulter librement (y compris à travers le moteur de recherche) l’Annuaire et les Avis sur la Plateforme, sans inscription préalable. L’utilisation des fonctionnalités avancées de la Plateforme, telles que la création d’informations professionnelles sur des avocats exerçant en France, Belgique et/ou Luxembourg et la publication de réponses aux Avis requièrent en revanche la création d’un compte dont les conditions sont détaillées ci-après.L’Avocat reconnaît et accepte que pour accéder aux Services et créer un compte, il doit préalablement :

– Disposer d’une connexion à Internet haut débit lui permettant d’accéder et d’utiliser la Plateforme

– Utiliser un navigateur récent.

De manière générale, l’Avocat s’engage à :

– Utiliser un matériel et système informatique à ses risques et périls et à faire son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation des Services

– Informer spontanément la Société de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur les Services.

5. Inscription sur la Plateforme

L’Avocat peut ouvrir un compte selon la procédure décrite ci-dessous pour bénéficier de l’intégralité des Services (ci-après le « Compte »).L’inscription de l’Avocat sur la Plateforme est spontanée et volontaire.

La création d’un Compte est gratuite. Pour pouvoir créer un Compte et s’inscrire aux Services, l’Avocat doit être en exercice, inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats de l’un des barreaux français, belges et/ou luxembourgeois.

Le Compte peut être créé par tout Avocat, personne physique, exerçant :

– A titre individuel (exercice indépendant ou collaboration libérale)

– Dans une structure d’exercice, auquel cas l’Avocat déclare disposer de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de ladite structure.

Lors de la création d’un Compte et dans l’hypothèse où l’Avocat est déjà référencé sur la Plateforme (ses coordonnées et informations étant produites par des bases de données tierces ou d’autres sources d’information tels que les Ordres professionnels), les informations disponibles dans l’Annuaire sont pré-renseignées automatiquement et doivent être vérifiées et validées par l’Avocat, telles que ses noms et prénoms. Ces informations pré-remplies doivent être complétées, le cas échéant, par les informations requises, notamment son adresse professionnelle, son barreau d’appartenance, son/ses domaine(s) de compétence, sa date de prestation de serment, son email et ses coordonnées téléphoniques. 

Dans l’hypothèse où l’Avocat n’est pas d’ores et déjà référencé sur la Plateforme, il doit obligatoirement renseigner et valider toutes les informations susmentionnées. L’Avocat doit par ailleurs choisir un identifiant (à l’exclusion de tout pseudonyme) et mot de passe. La création d’un Compte génère automatiquement le référencement de l’Avocat dans l’Annuaire, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.L’Avocat garantit la Société que son titre d’Avocat est réel et que les informations renseignées lors de l’inscription sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Compte. 

L’Avocat s’engage à informer la Société sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » des présentes. L’Avocat reconnaît et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. L’Avocat s’engage à tenir à jour les informations le concernant et, notamment, celles figurant dans le tableau de son Ordre professionnel d’appartenance.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, et à tout moment après la demande d’inscription et pendant toute la durée des présentes, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur son identité ou ses coordonnées sous réserve des lois applicables, tel que demander à l’Avocat de fournir une pièce d’identité officielle, documents officiels et autres informations ou consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si l’Avocat y figurent.

Par conséquent, la Société se réserve le droit de refuser toute demande de Compte comportant notamment des informations erronées ou trompeuses. L’inscription sur la Plateforme entraîne automatiquement l’attribution d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre les Services, et lui permettant d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).

L’Avocat se voit attribuer un profil public sur son Espace personnel (ci-après le « Profil ») consultable par toute personne utilisant la Plateforme. L’Avocat peut mettre une photo sur son Profil. L’Avocat accède à son Compte directement en renseignant l’identifiant et le mot de passe choisis lors de l’inscription, ce que l’Avocat reconnaît et accepte.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Avocat peut demander à la Société de réinitialiser son mot de passe à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». La procédure décrivant la réinitialisation du mot de passe lui sera ensuite envoyée par email à l’adresse renseignée sur son Compte. 

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Avocat. Est considérée comme utilisant les Services, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d’inscription, à l’exclusion de tout autre tiers. L’Avocat s’engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Avocat est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe ainsi que de la sécurité du système informatique sur lequel la Plateforme opère. Il reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Dans l’hypothèse où l’Avocat constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ».

L’Avocat s’engage à ne créer qu’un seul Compte, la Société se réserve la possibilité le cas échéant de supprimer tout compte supplémentaire créé par le même Avocat et/ou de fusionner les Comptes supplémentaires pour éviter tout cumul. 

7. Usage non commercial

L’Avocat s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme ainsi qu’aux informations et/ou textes, images et autres contenus exploités par la Société et/ou mis en ligne par toute personne sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services.

8. Description des Services

 L’Avocat a accès aux Services suivants, sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour toute la durée des présentes.

8.1 Consultation de l’Annuaire

 Tout Avocat accède à l’Annuaire de la Plateforme, étant précisé que la liste des avocats référencés sur la Plateforme n’est pas exhaustive. L’Annuaire permet de rechercher un Avocat par nom(s), prénom(s) ou selon différents critères que la Société jugera les plus appropriés pour fournir les Services (telles que la géolocalisation, spécialité, aide juridictionnelle, langues parlées, etc.) et de consulter les informations professionnelles disponibles ainsi que les Avis laissés par les Utilisateurs sur la page des Avocats recherchés (ci-après le « Profil Avocat »).Tout personne peut contacter un Avocat référencé directement depuis la Plateforme, sous réserve que les coordonnées de ce dernier soient disponibles. Par conséquent, l’Avocat reconnaît et accepte qu’il peut être contacté directement par un Utilisateur depuis la Plateforme, à condition que ses coordonnées soient affichées sur son Profil Avocat.L’Avocat est informé que certaines données proviennent directement des informations enregistrées auprès des Ordres professionnels d’appartenance du ressort de chaque Avocat.Chaque Avocat est informé que tout Utilisateur inscrit a par ailleurs la possibilité de compléter l’Annuaire en créant le Profil Avocat d’une personne non référencée sur la Plateforme et en renseignant toutes les informations requises, notamment les nom, prénom, et barreau de rattachement de l’Avocat, conformément aux conditions générales applicables aux Utilisateurs. Pour chaque Profil Avocat créé par un Utilisateur, la Société effectue un processus de modération détaillé à l’article 8.2.2 des présentes. 

La Société n’est en aucun cas tenue de valider un Profil Avocat et se réserve le droit de refuser toute demande de Profil Avocat comportant notamment des informations erronées ou trompeuses.

Nonobstant ce qui précède, bien que la Société emploie les moyens les plus appropriés pour assurer un contrôle efficace de la réalité des informations professionnelles des Avocats référencés, la Société ne saurait être tenue responsable en cas d’informations mensongères ou inexactes relative à un avocat référencé.

L’Avocat est informé dans un délai raisonnable par tout moyen jugé approprié par la Société de la création de son Profil Avocat par un Utilisateur. Si celui-ci ne désire pas être référencé dans l’Annuaire, il peut exercer son droit d’opposition dans les conditions prévues dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme.Tout avocat référencé dans l’Annuaire peut par ailleurs solliciter à tout moment la suppression partielle ou totale des informations contenues dans son Profil Avocat.

8.2 Avis

8.2.1 Consultation des Avis

L’Avocat inscrit accède à la liste des Avis sur le Profil des Avocats et aux Avis le concernant dans l’onglet « Avis reçus » accessible sur son Compte. Tout Avis publié sera notifié à l’Avocat évalué par l’Utilisateur, à l’adresse email renseignée dans son Profil Avocat. Les Avis peuvent être émis spontanément par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Avocat inscrit peut également inviter un client à publier un Avis en cliquant sur l’onglet « Inviter des clients » sur son Compte et en renseignant les informations requises. Dans cette hypothèse, une notification par email est envoyée à ce dernier directement depuis la Plateforme l’invitant à télécharger la Plateforme et à ouvrir un Compte Utilisateur.

Les Avis sont émis par les Utilisateurs ayant vécu personnellement une expérience avec un Avocat. L’Utilisateur est tenu de produire tout document justifiant de sa relation d’affaires passée avec l’Avocat évalué. A défaut la Société contactera l’Utilisateur dans un délai raisonnable afin de confirmer son expérience avec l’Avocat évalué.

L’Avocat est informé que l’Utilisateur n’est autorisé à publier, qu’une fois par an, un seul Avis par Avocat référencé sur la Plateforme.
Chaque Avis comporte :

– Une note allant de 1 à 5 pour chacun des critères objectifs d’évaluation préalablement définis par la Société.

La moyenne arithmétique de ces sept critères permet d’établir la note attribuée par l’Utilisateur à l’Avocat. Cette moyenne viendra par la suite contribuer à la note globale de l’Avocat concerné, et le cas échéant,

– Un commentaire libre sur l’expérience vécue par l’Utilisateur dans la limite du nombre de caractères autorisé.

Les Avis font automatiquement l’objet d’un processus de modération décrit à l’article ci-dessous. En cas de non-respect de ces conditions, la Société se réserve le droit de ne pas publier l’Avis.

L’Avis est publié sous l’identifiant choisi par l’Utilisateur. Une fois son Avis publié, l’Utilisateur ne peut pas modifier son Avis excepté lorsque l’Avocat évalué exerce son droit de réponse, auquel cas l’Utilisateur dispose de trente (30) jours pour modifier son Avis suite à la réponse de l’Avocat. L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Avis s’il le souhaite et d’émettre un nouvel Avis sur ce même Avocat référencé. La procédure de modération décrite ci-dessous s’applique à chaque publication d’un Avis.

L’Avocat est informé que la Société procède à l’éditorialisation des Avis afin de mettre en valeur lesdits Avis. L’Avocat reconnaît que l’action de la Société se limite à la mise en valeur de l’Avis sur le plan de la présentation. Chaque Avocat évalué dispose de la faculté de partager l’Avis le concernant sur les réseaux sociaux listés sur la Plateforme et/ou son Site Internet.

Les Avis sont publiés sur la Plateforme, sous réserve de leur suppression pour tout motif légitime ou raison légale.

Pour chaque Avis le concernant, l’Avocat évalué dispose :

– D’un droit de réponse dans les conditions prévues à l’article 8.2.4 ci-dessous

– D’un droit d’opposition dans les conditions prévues à la « Charte relative à la protection des données à caractère personnel 

– De la faculté de demander le retrait d’un Avis lorsqu’il existe un doute sur son authenticité, conformément à l’article 8.2.3 ci-dessous. 

8.2.2 Modération par la Société

Tous les Avis font l’objet d’une procédure de contrôle par les équipes de la Société, via des outils informatiques et/ou des personnes humaines.

Pour chaque Avis, ce processus de modération est effectué dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la date de dépôt de l’Avis sur la Plateforme. Dans sa politique de modération, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens appropriés pour assurer un contrôle efficace des Avis, sur la base notamment des critères suivants :

– Le caractère réel de la relation d’affaires avec l’avocat évalué ;

– Le caractère licite du commentaire laissé par l’Avocat.Par conséquent, la Société se réserve le droit de refuser tout Avis qu’elle juge mensonger, inexact, injurieux, dénigrant, incitant à la discrimination, la haine ou la violence ou portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui, sans que cette liste soit limitative. Si après publication de l’Avis, il est notifié à la Société, à quelque titre que ce soit, que l’Avis en cause présente un caractère mensonger, inexact ou illicite, la Société pourra procéder à la suppression immédiate de l’Avis. 

L’Utilisateur fera l’objet d’un signalement au sein des équipes et son Compte sera supprimé.

La modération résulte d’une analyse des informations globales recueillies, du contexte de la rédaction de l’Avis, et notamment :

–L’implication de l’Utilisateur sur la Plateforme (fréquence et nombre d’Avis publiés, localisation du Compte de l’Utilisateur et localisation des Avocats évalués)

– Des Avis rédigés par des profils créés avec de fausses informations

– Des Avis rédigés dans le but de porter atteinte à la réputation de l’Avocat 

– Des Avis émanant de systèmes robotisés

– Le langage utilisé lors de la rédaction du commentaire

– La moyenne attribuée à un Avocat par rapport à la moyenne générale de ce même professionnel. 

8.2.3 Signaler un Avis

Toute personne peut signaler un Avis à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » si celui-ci lui apparaît inapproprié ou mensonger.

Par ailleurs, les Avocats ayant un doute sur l’authenticité d’un Avis peuvent le signaler à l’adresse indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme ». La Société procédera à l’examen de toute demande de signalement motivée, puis au retrait de l’Avis le cas échéant.

8.2.4 Droit de réponse

L’Avocat faisant l’objet d’un Avis dispose, à tout moment, d’un droit de réponse. Il peut choisir de publier sa réponse.La réponse sera publiée à la suite de l’Avis en cause, à condition que sa demande soit conforme aux conditions prévues à l’article 8.2.2 qui s’appliquent mutatis mutandis.

8.3 Assistance technique

La Société propose à l’Avocat une assistance technique accessible à l’adresse suivante : support@feedbacklawyers.com.

8.4 Autres Services

La Société se réserve la faculté de proposer tout autre Service, à titre gratuit ou onéreux, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

9.Conditions financières

 Les Services sont fournis à l’Avocat à titre gratuit, étant entendu que l’Avocat prend à sa charge exclusive tous frais d’accès à l’Internet ainsi que le coût de ses communications.

10. Droit de rétractation

Le présent article s’applique uniquement aux Avocats à condition que les Services et/ou l’objet des Conditions Générales n’entrent pas dans leur champ de leur activité principale et que ces Avocats, personnes morales, sont constitués d’un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5).

L’Avocat est informé que lors de la souscription de Services, il dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande de Services sur la Plateforme. Il peut exercer ce droit en contactant la Société à l’adresse email indiquée à l’article « Exploitant de la Plateforme » avant l’expiration du délai susvisé en complétant le formulaire de rétractation en annexe des présentes Conditions Générales, ou en adressant à la Société toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.L’exercice du droit de rétractation n’a pas à être motivé. Aucune pénalité n’incombe à l’Avocat au titre de son exercice du droit de rétractation.

11.Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une ou l’autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».

12.Garantie de niveau de services

La Société fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure. En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme, pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte et/ou des contenus, afin de permettre sa restauration, en l’état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d’évolution.La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de Compte et/ou de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution.La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13.Obligations de l’Avocat

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Avocat s’engage à respecter les obligations qui suivent.

(i)L’Avocat s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois, règlements et règles déontologiques de la profession d’avocat en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant dans le cadre des relations entretenues avec tout Utilisateur avec lequel il a été mis en contact via la Plateforme, le cas échéant.

(ii)L’Avocat reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.

(iii)L’Avocat s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

(iv)L’Avocat s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Avocat s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

(v)Tout Avocat s’interdit de proposer et/ou de solliciter des prestations aux Utilisateurs ou autres Avocats, par quelque moyen que ce soit, sur la Plateforme.

(vi)L’Avocat s’engage à ce que les textes et contenus qu’il diffuse sur la Plateforme soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

L’Avocat s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

– Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;

– Des contenus contrefaisants ;

– Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;

– Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

– Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;

– Et plus généralement tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciable à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Dans ce cadre, l’Avocat garantit la Société contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les textes et/ou contenus constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, l’Avocat s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels elle pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par elle après avoir obtenu l’accord préalable de l’Avocat.

14.Fermeture du Compte

L’Avocat peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en complétant le formulaire en annexe des présentes Conditions Générales et en l’envoyant à l’adresse email suivante : contact@feedbacklawyers.com.

La désactivation du Compte est immédiate. L’Avocat fera son affaire de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

En cas d’inactivité constatée sur la Plateforme pendant une période continue de trois (3) ans à compter de la dernière connexion, la Société se réserve le droit de désactiver le Compte dans un délai de trois (3) mois suivant la notification envoyée à l’Avocat du Compte restée sans réponse.Le Compte sera définitivement fermé à l’issue d’une période trois (3) ans à compter de la date de désactivation dudit Compte et les données récupérées par la Société lors de l’inscription, ainsi que tous contenus et informations stockés sur le Compte de l’Avocat seront détruites par la Société, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Avocat reconnaît expressément que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des textes et/ou contenus et informations stockés par l’Avocat sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause, et notamment à la suite d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour de la Plateforme.

15.Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

– L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

– L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

– L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

– L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

– L’utilisation de robots permettant de collecter et de télécharger du contenu et/ou des données de manière massive sur la Plateforme.

– Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.Il est strictement interdit à tout Avocat de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits :

(i) tout accès à la Plateforme par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par la Société

(ii) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

(iii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société,

(iv) tous détournements des ressources système de la Plateforme,

(v) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, 

(vi) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, 

(vii) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société, et enfin plus généralement 

(viii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

16.Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Avocat, la Société se réserve le droit de :

(i)Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Avocat auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription,

(ii)Supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,

(iii)Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,

(iv)Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l’Avocat à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès de l’Avocat à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé à l’Avocat en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Avocat, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

17.Limitation de responsabilité et de garantie de la Société

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Avocat reconnaît et accepte expressément. Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation. L’Avocat reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, la Société ne garantit pas que :

– Les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;

– Les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l’Avocat en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l’Avocat ;

– La Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service », et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure. La Société décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles sur le Compte de l’Avocat, l’Avocat devant s’assurer de sauvegarder une copie des informations qu’il juge nécessaires et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

La Société ne pourra être redevable envers l’Avocat du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l’utilisation qu’il fait des Services et de la Plateforme, à l’exclusion de la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des Services.

En outre, l’Avocat reconnaît et accepte que la Société intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs les outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec les Avocats référencés par l’intermédiaire de la Plateforme. La responsabilité de la Société se limite à la fourniture de ces moyens dans le cadre des Services, tels que décrits aux présentes, et à la publication d’Avis et des réponses aux Avis sur la Plateforme.

La Société n’est responsable d’aucune conséquence directe ou indirecte des liens créés à travers la Plateforme entre les différentes personnes physiques. La Société ne saurait être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre elles.

L’Avocat reconnaît et accepte que l’Utilisateur conserve toujours le choix des avocats qu’ils consultent conformément aux lois et réglementations applicables.

L’Avocat reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de consulter l’Annuaire, consulter des Avis et publier des réponses et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Bien que la Société emploie les meilleurs efforts pour référencer régulièrement de nouveaux avocats sur la Plateforme, les résultats proposés dans le cadre des Services ne peuvent pas être exhaustifs de l’ensemble de la profession, ce dont la Société ne saurait être tenue responsable.

La Plateforme est un lieu d’échange des expériences à travers des évaluations personnelles. La Société n’est par conséquent en aucun cas responsable des Avis des Utilisateurs ou des réponses rédigées par les Avocats, qui restent la propriété de leur auteur et sont émis sous leur seul responsabilité. Il est par ailleurs rappelé que seul l’auteur est responsable des Avis, propos et autres contenus qu’il diffuse sur la Plateforme, conformément à la liberté d’expression. Par conséquent, bien que la Société emploie les moyens les plus appropriés pour assurer une modération des Avis émis par les Utilisateurs, elle ne saurait être considérée comme responsable des Avis, propos et autres contenus d’un Utilisateur ou d’un Avocat sur la Plateforme.

L’Avocat reconnaît et accepte que la Société n’est en aucun cas responsable, à quelque titre que ce soit, des relations entretenues entre l’Utilisateur avec lequel il a été mis en contact via la Plateforme, ni avec l’Utilisateur ayant émis un Avis à son égard qui relèvent de la responsabilité professionnelle et déontologique de l’Avocat et sont couvertes par le secret professionnel.

18.Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales ne confèrent à l’Avocat aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, ainsi que sur l’ensemble des textes, images, et autres contenus, exploités par la Société sur la Plateforme en ce compris les présentes Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par la Société au sein de la Plateforme, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de la Société, à l’exclusion des textes et autres contenus mis en ligne par les Avocats. Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de la Plateforme et/ou des textes, images, et autres contenus exploités par la Société sur la Plateforme par l’Avocat, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

19.Données à caractère personnel

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont l’Avocat est expressément invité à prendre connaissance.La Société déclare notamment respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Avocat au titre des activités et des transactions réalisées par l’intermédiation de la Plateforme, et auxquelles la Société est strictement étrangère. Il appartient à tout Avocat, le cas échéant de respecter toutes les obligations règlementaires qui lui incombent à ce titre. 

20.Publicité / divertissements

La Société se réserve la faculté d’insérer, sur toute page de la Plateforme et dans toute communication à l’Avocat tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge, et notamment de faire la promotion de tout lancement de jeux, concours, loterie et/ou divertissement.

21.Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Avocat accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Avocat et un quelconque annonceur, particulier, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Avocat serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.L’Avocat reconnaît et accepte par ailleurs que la Société pourra proposer à ses partenaires l’intégration d’une API sur leurs sites internet, leur permettant d’attribuer un badge d’identification Feedback Lawyers, à tout Avocat de leurs services, également Avocat des Services. 

22. Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

23. Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’Avocat dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

24. Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

25. Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Elle se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.L’Avocat sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Avocat des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme, sans préjudice des obligations légales, règlementaires et déontologiques qui incombent à l’Avocat.L’Avocat qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services.Tout Avocat qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

26. Preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Avocats reconnaissent la validité et la force probante des registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ou de ses sous-traitants dans des conditions raisonnables de sécurité, ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve. La présente convention n’a ni pour effet ni pour objet de limiter toutes autres moyens de preuve à disposition de l’Avocat. 

27. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 25 septembre 2019. 

28. Loi et juridictions applicables

En cas de litige, les Parties s’engagent à faire tout leur possible pour trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la relation des parties, conformément aux présentes Conditions Générales est régie par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflits de loi et seules les juridictions de Paris seront compétentes, sauf règles de procédure impérative contraire.

Annexe: Modèle – Formulaire de rétractation

Lorsqu’un utilisateur particulier ou professionnel, s’il n’exerce pas son activité principale dans le domaine de la mise à disposition d’un annuaire des professionnels du droit et/ou de fourniture d’un service d’évaluation des professionnels du droit par leurs clients, souhaite annuler son inscription sur la Plateforme, il peut utiliser le formulaire ci-après.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre inscription sur la Plateforme.

Aux bons soins de : Feedback Lawyers SAS 

Adresse postale : 128 rue la Boétie 75008 PARIS 

Adresse électronique : contact@feedbacklawyers.com

Par : [nom de l’utilisateur]

Adresse postale : [à compléter]

Adresse électronique : [à compléter]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’inscription aux Services rendus via l’Application. 

Date :…………………………….

Signature de l’utilisateur :(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)