Est-il possible d’avoir un avocat gratuit ?

La loi vous donne effectivement la possibilité de disposer d’un avocat à titre gratuit sous certaines conditions grâce à l’aide juridictionnelle.
Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir un certain nombre de critères. Il faudra tout d’abord en faire la demande par Cerfa à retirer en Mairie et auprès des tribunaux. Ensuite il convient de sélectionner un avocat qui propose la possibilité d’exercer celle disposition.
Il est important de noter également que tous les frais qui sont engagés avant la demande (acceptée) ne seront pas pris en charge, c’est la raison pour laquelle ‘il faudra réaliser la démarche de la demande au plus tôt !

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle?

Accordée par l’Etat, l’aide juridictionnelle est une aide financière pour des prestations juridiques dédiée aux personnes n’ayant pas les resources nécessaires pour faire un appel a un avocat par leur propres moyens.

Les personnes ayant de faibles ressources peuvent donc en bénéficier si elles souhaitent faire valoir leurs droits auprès d’un tribunal.

Quelque soit la position tenue par le demandeur (partie civile, témoin, prévenu, condamné ou accusé…), celle-ci est accordée si les conditions d’éligibilité sont respectées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle est attribuée aux personnes:

  • Ne possédant pas d’assurance de protection juridique
  • Aux personnes ne dépassant pas un plafond de revenus supérieurs à
    1 411€/mois bien qu’elle soit calculée aussi en fonction du nombre de personnes à charge
  • Souhaitant engager une action en justice recevable et non dénuée de fondement(s)

Elle peut couvrir l’ensemble de vos frais de justice, si elle est totale. Autrement vous serez éligible à une aide partielle. Si vous gagnez moins
de 941€ mensuel, vous pouvez bénéficier alors d’une prise en charge totale de vos frais de justices.

Les barèmes pour bénéficier d’un avocat gratuit…
ou presque.

Il est donc possible de bénéficier d’un avocat gratuit. Il y a bien évidemment des barèmes
applicables quant à cette aide qui peut être partielle ou totale en fonction des revenus personnels mensuels.

avocat gratuit

Au delà de 1 411€ mensuels : Aucune prise en charge de vos prestations juridiques

1 305€ à 1 411€ mensuels : Votre prise en charges de frais juridique sera de 15%.

Entre 1 198€ à 1 304 € mensuels : Vous aurez une prise en charge de 25% de vos prestations juridiques.

1 114€ à 1 197€ mensuels : Vous bénéficierez d’une prise en charge de 40% de vos frais de justices.

1 038€ et 1 113€ mensuels : La prise en charge de vos frais de justice s’élèvera à 55%.

985€ et 1 037€ mensuels : 70% de prise en charge de vos frais de justice.

941€ à 984 € mensuels : La prise en charge de vos prestations juridiques sera de 85%

Et en dessous de 941€ : Prise en charge absolue de l’ensemble de vos frais de justice.

Enfin, il faudra noter que vos aides sociales ne seront pas prises en compte dans votre calcul de revenus pour l’aide juridictionnelle.

L’aide juridictionnelle : Quelles impacts si j’ai des personnes à charge ?

Si j’ai des enfants à charge, mon aide juridictionnelle sera recalculée à la hausse.

De la même manière que sur votre déclaration fiscale annuelle, les enfants sont comptabilisés comme des parts déductibles. Ainsi pour chaque enfant une part sera égale à moins 169€ sur votre revenu. Ainsi pour deux enfants à charge, votre revenu sera revu à la baisse de 339€ et vous permettra ainsi de vous retrouver plus bas au niveau du barème.

Exemple : Je gagne 1 500€, je n’ai pas droit à l’aide juridictionnelle.

Mais j’ai deux enfants à charge. Mon revenu se calcule alors comme suit:

1 500 – 339 = 1161€

Ainsi, je suis dans la part des personnes qui sont éligibles à 40% de frais de justice pris en charge par l’aide juridictionnelle (selon barème mentionné plus haut).

Si je gagne moins de 1 500€ et que j’ai plusieurs enfants à charge, il est possible que je bénéficie d’un avocat gratuit, ou bien d’une prise en charge partielle de mes frais de justice.

Ce qu’il faut noter !

En tant qu’accusé, j’ai bien évidemment la possibilité de bénéficier de l’aide juridictionnelle, à condition de remplir les conditions. Mais, en cas de condamnation pécuniaire, l’aide juridictionnelle ne pourra en aucun cas couvrir ces frais-là.

Vous souhaitez découvrir un avocat qui accepte les clients ayant l’aide juridictionnelle, alors téléchargez l’application Feedback Lawyers et sélectionnez l’Aide juridictionnelle dans le menu Sélection !

Vous avez la possibilité de découvrir comment faire en découvrant nos vidéos !

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