Le Chômage partiel


Depuis le début du confinement en France, plus de 800 000 entreprises ont mis en place la procédure du chômage partiel. Celle-ci concerne plus de 10 millions de salariés. 


La France est le pays européen le plus touché par le chômage partiel. En effet, presque la moitié des actifs se retrouvent ainsi dans une situation de réduction drastique de leur activité. Lorsque l’autre moitié se divise en deux entre les télétravailleurs et ceux qui se rendent sur leur lieu de travail.

Covid 19 chômage partiel


Qu’est-ce que le chômage partiel ?

S’adressant généralement aux entreprises subissant une réduction de la durée de temps de travail de l’établissement, ou une fermeture temporaire de l’ensemble ou d’une partie de l’établissement. 

L’activité partielle existe afin de pallier aux contextes économiques compliqués. Puisque celle-ci permet de maintenir les compétences interne à l’entreprise. Voire de les renforcer grâces aux plans de formations mis en place par le gouvernement, et de limiter les licenciements économiques. 

La durée de l’activité partielle peut-être demandée au maximum pour 12 mois. Enfin, si besoin, elle peut être prolongée auprès de la DIRECCTE par l’employeur.

Depuis le 22 avril, le chômage partiel a la possibilité d’être individualisé. C’est à dire que deux employés occupant le même poste peuvent être dans deux situations différentes au sein de l’entreprise. Par exemple, l’un au chômage partiel, et l’autre en activité à son poste, ou en télétravail.


Quels sont les impacts économique du chômage partiel ?

Cessation des activités de l’hôtellerie restauration, arrêt des chantiers, entreprises en faillite… Des secteurs touchés, tels que l’agriculture ou encore l’industrie agroalimentaire… 

Le gouvernement a prévu environ 24 milliards d’euros afin de mettre en place ce dispositif permettant de confiner un maximum de français. Un chiffre prévu certainement sous estimé si le nombre d’heures chômées sont intégralement déclarées. 

Selon le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, « Le coût total du dispositif sur la base de ces heures demandées serait donc de plus de 58 milliards d’euros, bien supérieur aux 24 milliards budgétés par le gouvernement dans le deuxième PLFR, qui augmentait déjà nettement l’enveloppe initiale de 8,5 milliards d’euros ». 

Le chômage partiel touche 821 000 entreprises en France, à ce jour. 

Ces chiffre ne sont pas sans conséquence, puisque les ménages français ont vu leur pouvoir d’achat subir une baisse significative. En effet, estimée à plus de 11 milliards d’euros, ce qui constitue une perte d’environ 50€ par ménage (400€ pour la durée totale du confinement) selon Xavier Timbeau économiste à l’OFCE.

L’Etat a mis en place un dispositif d’information conséquent afin d’accompagner les entreprises au mieux durant cette crise. Ci-dessus l’arbre de décision permettant aux employeurs de connaître leur éligibilité à l’activité partielle.

éligibilité activité partielle



Quels impacts sur les revenus?

Afin de limiter les licenciements suite à la baisse d’activité notoire de toutes les entreprises en France, le gouvernement verse une allocation proportionnelle à la rémunération des salariés en activité partielle. 

Le revenu est établi à 84% du salaire net, avec une limite calculé sur la base de 8,03€/heure. Les bénéficiaires de cette aide sont :

les salariés en temps plein ou partiel 

  • les salariés au forfait annuel heure/jour ;
  • les intérimaires ou les salariés en CDD ;
  • les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation  ;
  • les salariés employés à domicile par des particuliers ;
  • les assistants maternels ;
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques s’assurant elles-mêmes contre le risque chômage ;
  • certains salariés saisonniers ;
  • les salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.
Dans certaines conditions :
  • les cadres dirigeants lorsque leur établissement est fermé ;
  • les salariés en portage salarial titulaires d’un contrat à durée indéterminée ;
  • les salariés des entreprises de travail temporaire titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
  • les intermittents du spectacle et les mannequins ;
  • les journalistes pigistes ;
  • les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche ;
  • les VRP ;
  • le personnel navigant de l’aviation civile.

Pour les personnes ayant un revenu avoisinant le SMIC, celle-ci bénéficieront de 100% de leur salaire. 70 % de la rémunération brute, soit environ 84 % de celle-ci nette au cas ou vos revenus sont supérieurs au SMIC. L’Etat rembourse les entreprises sous quinzaine environ. Cette allocation ne fait pas l’objet de cotisations et contributions sociales.

Les salariés n’ont aucune démarche à entreprendre dans la mesure où c’est l’employeur qui doit se rendre sur le site du Ministère du Travail  pour l’effectuer.


Quels impacts sur les retraites ?

Les personnes en chômage partiel étant au régime général ne cotisent pas pour leur retraite. Dans la mesure ou les allocations versées ne font pas l’objet de cotisations et contributions sociales, elles ne sont assujetties qu’à la CSG et la CRDS.

Pour ce qui est des salariés du secteur privé dépendant du régime de l’AGIR-ARRCO, celui-ci verse des points au delà de 60 heures non travaillées, soit environ 2 semaines.

Le chômage partiel ne risque d’impacter que très peu voire pas du tout le montant des pensions retraites. Puisque celles-ci se calculent sur les 25 “meilleures” années d’activité.

Le calcul des trimestres s’effectue sur les revenus. Comme expliqué précédemment, les revenus émanant de l’allocation ne sont imposables qu’à la CSG et CRDS, ceux-ci ne seront donc pas considérés. Certains syndicats se positionnent pour que le chômage partiel se comptabilise de la même manière qu’un chômage normal. 

Pour la mise en place de cette procédure nous vous suggérons d’entrer en contact avec un avocat spécialisé en droit du travail et des entreprises.

Et pour bien le choisir en fonction des retours clients, nous vous recommandons d’interroger l’application de retour d’expériences client d’avocat Feedback Lawyers. Vous pouvez la télécharger ici !


L’équipe de Feedback Lawyers