Politique de Confidentialité

1.Définition et nature des données à caractère personnel

Lors de votre utilisation du site Internet www.feedbacklawyers.com (ci-après ensemble la « Plateforme »), accessible uniquement aux professionnels du droit exerçant la profession d’avocat dûment inscrit à un barreau en France, Belgique et/ou Luxembourg (ci-après les « Avocats ») ou de l’application mobile Feedback Lawyers (ci-après « l’Application »), accessible uniquement aux utilisateurs professionnels ou particuliers (ci-après les « Utilisateurs»), Nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.Lorsque vous nous communiquez des données à caractère personnel ou lorsque nous collectons des données à caractère personnel vous concernant, nous nous engageons à les utiliser conformément à cette charte.

2.Objet de la présente charte

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement no 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

3.Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société Feedback Lawyers, Société par Actions Simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 577 189, dont le siège social est situé au 128 rue La Boétie 75008 Paris (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).

4.Traitement des données à caractère personnel

Pour la bonne exécution des services que Nous proposons à travers la Plateforme et l’Application, Nous collectons et traitons les données suivantes :

4.1.Informations que Nous collectons et traitons auprès des Utilisateurs et Avocats titulaires d’un compte sur la Plateforme ou de l’Application

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

·Pour les Utilisateurs :

> Informations permettant votre identification lors de l’ouverture de votre compte : nom, prénom si personne physique, nom de la personne morale, adresse e-mail de la personne habilitée à ouvrir le compte sur l’Application, numéro de téléphone ;

> Toutes informations que vous choisirez de Nous communiquer.

·Pour les Avocats :

> Informations permettant votre identification lors de l’ouverture de votre compte : nom, prénom de la personne physique, nom de la structure d’exercice professionnel, adresse e-mail professionnel de la personne habilitée à ouvrir le compte sur la Plateforme, adresse postale du siège social, domaines d’exercice, barreau de rattachement, date de prestation de serment, langue(s) parlée(s) ;

> Toutes informations que vous choisirez de Nous communiquer.

4.2.Informations que Nous collectons et traitons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme ou de l’Application Lors de votre utilisation de la Plateforme ou de l’Application et pour la bonne exécution des services,

Nous sommes susceptibles de traiter des données à caractère personnel vous concernant qui sont transmises par défaut par votre navigateur Internet. Que vous soyez un Utilisateur ou un Avocat,

Nous sommes amenées à collecter les données suivantes :

– Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme ou de l’Application : Nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme ou de l’Application et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqué.

– Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme ou l’Application : Nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme ou l’Application, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte, et notamment, votre adresse IP.

– Nous collectons les données que vous Nous communiquez afin de recevoir votre message et de pouvoir vous répondre.

4.3. Informations que vous Nous communiquez par le biais du formulaire de contact présent sur la Plateforme ou l’Application.

4.4.Informations relatives aux Avocats référencés dans l’annuaire de la Plateforme ou de l’Application que Nous collectons et traitons

Nous proposons un service d’annuaire des professionnels du droit en agrégeant plusieurs types de données. Cette collecte et ce traitement ont pour fondement légal et la réponse à l’intérêt légitime d’information du public (liberté d’expression et droit à l’information). Conformément à l’article 14 du RGPD, les informations sur ce traitement sont rendues publiquement disponibles dans la présente charte puisque la fourniture individuelle de ces informations à chaque Avocat concerné exigerait des efforts disproportionnés.

Les données traitées comprennent les coordonnées de l’Avocat issues des bases de données et des annuaires de professionnels du droit fournis en open data et réutilisables, conformément à l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et à l’article 3 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

En application de l’article 5 du RGPD, Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient rectifiées sans délai injustifié. Ainsi, chaque Avocat référencé a la faculté de corriger des informations erronées en Nous signalant à tout moment, des erreurs de référencement à l’adresse indiquée à l’article 13 « Accès à vos données à caractère personnel ».

5.Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

(i)Gérer votre accès à la Plateforme ou l’Application et aux services accessibles sur la Plateforme ou l’Application et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,

(ii)Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec les utilisateurs de nos services à l’occasion de l’utilisation de nos services,

(iii)Constituer un fichier de membres inscrits,

(iv)Adresser des publicités, et notamment des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données,(v)Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,

(vi)Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des produits et services que nous vous proposons.

6.Destinataires des données collectées et traitées

Le personnel de Notre société, les services chargés du et Nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

Nous communiquerons également à l’Avocat évalué, à sa demande expresse, les données à caractère personnel d’un Utilisateur ayant laissé un avis sur lui aux seules fins d’exercice de son droit de réponse. Il reste toutefois seul et uniquement responsable du respect de ses obligations légales dans le cadre du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur qu’il effectue par lui-même, avec ses propres moyens et pour ses seuls besoins. Nous ne sommes responsables que de Notre utilisation de vos données à caractère personnel, à l’exclusion de toutes autres utilisations effectuées par un Utilisateur ou un Avocat.

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à Nos obligations légales, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels

7.Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers, sauf dans le cadre de l’exécution du service d’annuaire, Nous transmettons aux Utilisateurs via l’Application les informations des Avocats.

Cependant, vous êtes informés que Nous Nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

8.Durée de conservation des données à caractère personnel

(i)Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les Utilisateurs et Avocats ayant souscrits à Nos services :Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de Notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la fermeture du compte ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur ou de l’Avocat inscrit ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme. Au terme de ce délai, Nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur Nos services.

(ii)Concernant les données transmises par les bases de données et les annuaires de professionnels du droit fournis en open data.

Compte tenu de la nature spécifique du traitement effectué (réutilisation de données publiques dans un but d’information du public), les données vous concernant comprises dans les bases de données et les annuaires de professionnels du droit fournis en open data sont conservées jusqu’à ce que vous ayez valablement exercé votre droit d’opposition justifié par des raisons tenant à votre situation particulière.

(iii)Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

(iv)Concernant les statistiques de mesure d’audience :

Les informations stockées dans le terminal des Utilisateurs ou Avocats visitant la Plateforme ou l’Application ou tout autre élément utilisé pour identifier ses visiteurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.

9.Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10.Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Amazon AWS, situés à Paris, France dans l’Union européenne. Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que Nous vous proposons.

11.Cookies

Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :

➢Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.

➢Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.

➢Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois. Nous n’utilisons pas des cookies des réseaux sociaux des Avocats partageant volontairement des avis les concernant sur les réseaux listés sur la Plateforme.Nous utilisons également des cookies publicitaires. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous avez la possibilité de désactiver ces cookies dans les paramètres de votre navigateur web. Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 (iv) de la présente charte.

Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.

12.Fondement légal

Les fondements des traitements détaillés ci-avant sont :

(i)Pour exécuter les services accessibles sur la Plateforme ou l’Application, répondre à toute demande concernant votre utilisation des services, ainsi qu’effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de Nos relations avec les Utilisateurs ou Avocats à l’occasion de l’utilisation de Nos services : l’exécution du contrat ; 

(ii)Pour la prise de contact : le consentement ;

(iii)Pour élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de Nos services et optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que Nous vous proposons : l’intérêt légitime d’améliorer en permanence le fonctionnement de Notre Plateforme ou Application ;

(iv)Pour la mise à disposition de l’annuaire des professionnels du droit : l’intérêt légitime d’information du public. 

13.Accès à vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD) pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement (articles 16 et 17 du RGPD), à travers un accès en ligne à votre dossier. 

Vous pouvez également vous adresser à :

-Adresse de courrier électronique : contact@feedbacklawyers.com

-Adresse de courrier postal : 128 Rue La Boétie 75008 Paris

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant (article 18 du RGPD) ou s’opposer audit traitement (articles 21 et 22 du RGPD).

Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, Nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles Nous avons communiqué vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible (article 19 du RGPD). Il est également rappelé que toute personne peut indiquer des directives concernant les modalités de conservation, d’effacement et de communication de ses données à caractère personnel à intervenir après son décès (article 85 de la loi informatique et libertés).Enfin, pour tous les traitements ayant pour fondement légal votre consentement, vous disposez du droit de retirer ce consentement à tout moment, sans avoir à vous en justifier auprès de Nous.

14.Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous Nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services (article 20 du RGPD). Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat Nous liant.Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme ou de l’Application, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel. Dans ce cadre, Nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

15.Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente charte constitue une violation des textes applicables.

16.Communication relative à une violation de données à caractère personnel

Si Nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, Nous vous en informerons dans les meilleurs délais (article 34 du RGPD). Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.

17.Modifications

Nous Nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme ou de l’Application suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme ou à l’Application.

18.Entrée en vigueur La présente charte est entrée en vigueur le 25 Septembre 2019.